Cadre réglementaire

Base juridique du FIGA SM

Le FIGA SM est un Société Mixte créé par l’État du Burundi pour soutenir le développement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) via trois volets complémentaires : l’Impulsion (microcrédit), la Garantie et l’Accompagnement technique.

Textes fondateurs

• 📜 Décret de création
  Décret présidentiel portant création, organisation et fonctionnement du FIGA SM — définit les missions, le capital et la tutelle
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• 📋 Statuts
  Statuts constitutifs définissant l’organisation interne, les organes de gouvernance et les règles de fonctionnement
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• 🏦 Agrément BRB
  Autorisation d’exercice accordée par la Banque de la République du Burundi — exercice supervisé et contrôlé
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Lois et réglementations applicables

• Loi bancaire burundaise
  Loi portant réglementation des établissements de crédit et autres institutions financières au Burundi
• Réglementation microfinance BRB
  Textes réglementaires de la BRB régissant les Institutions Financières Partenaires (IFP) agréées
• Loi LAB/FT
  Loi relative à la prévention et la répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme
• Code des sociétés et des associations
  Droit commun applicable aux établissements publics à caractère financier au Burundi

Circulaires et instructions BRB

En tant qu’établissement supervisé par la BRB, le FIGA SM se conforme à l’ensemble des circulaires et instructions émises par la banque centrale relatives à :

• Les normes prudentielles de fonds propres et de liquidité
• Les règles de bonne gouvernance des institutions financières
• Les procédures de contrôle interne et d’audit
• Les obligations de reporting périodique
• La protection des emprunteurs et des déposants

Accès aux documents officiels

Pour obtenir les textes fondateurs ou toute documentation réglementaire officielle du FIGA SM, contactez notre secrétariat général :

📧 info@figasm.bi
📞 +257 22 21 22 83
📍 Immeuble WISE II, Avenue du 18 Septembre n° 36, Bujumbura

Dernière mise à jour : Mai 2025